CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RÉDACTION DU CONTRAT

1) Sauf convention expresse contraire du vendeur, les conditions générales énumérées font partie intégrante de la vente et sont réputées acceptées par l'acheteur, même si elles sont contraires à ses conditions générales et particulières d'achat.

2) Les prix et conditions des offres sont sans engagement.

Toute commande ou autre engagement ne lie le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part.  Il en va de même pour toutes les obligations qui auraient été prises par ses représentants ou employés.

Tout changement, ajout ou indication jointe qui est fait oralement n'est valide qu'après l'approbation écrite du vendeur.

3) Les marchandises ne sont vendues que sous réserve de la délivrance des permis d'importation ou des documents prescrits par la loi ou par une mesure administrative.

4) Les prix et autres caractéristiques figurant dans les catalogues, prospectus, etc. ne sont qu'indicatifs.  Ces données ne sont contraignantes que si le contrat de vente les reprend expressément.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues, y compris les pièces détachées, restent la propriété du vendeur tant que l'acheteur n'a pas rempli toutes ses obligations, y compris le paiement intégral des marchandises.

Le vendeur se réserve le droit de faire transférer l'acte constatant la vente afin de bénéficier de la prérogative du vendeur prévue à l'article 20 de la loi du 16 décembre 1851.

PRIX

Tous les prix sont des prix nets, départ usine ou entrepôt et sans emballage.  L'emballage est aux frais de l'acheteur et ne sera pas repris.  En cas d'augmentation des prix des matières premières et/ou des rémunérations pendant l'exécution du contrat et ce jusqu'à la livraison, les prix convenus sont révisables au prorata des augmentations intervenues. Le calcul du prix final est effectué individuellement pour chacune des livraisons partielles, lorsque celles-ci donnent lieu à des factures séparées.

Dans le cas où le prix est exprimé dans une devise étrangère et qu'un paiement est effectué en euros, seul le taux de change officiel "vendeur" est valable pour les devises, tel qu'établi à la Bourse de Bruxelles, le premier jour ouvrable suivant le jour où les fonds sont disponibles pour le vendeur. Une différence de prix inférieure à 1% ne donne pas lieu à une révision du prix.

LIVRAISON - RÉCEPTION

1) Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être confirmés sans aucune garantie : leur non respect ne donne donc lieu à aucune réclamation et notamment à la résiliation du contrat par l'acheteur.

Tout retard dû à un cas de force majeure donne au vendeur le droit de considérer les délais de livraison comme suspendus pendant une période correspondant à celle du cas de force majeure : dans le cas où l'exécution devient impossible du fait de la force majeure, le vendeur a le droit d'annuler l'achat.  Ni dans l'un ni dans l'autre cas, le vendeur n'est redevable d'aucune indemnité.

Sont considérés comme cas de force majeure : tous les événements, même prévisibles, qui, indépendamment de la volonté du vendeur, modifient les conditions d'exploitation du vendeur ou du fabricant, tels que mobilisation, guerre, émeutes, grèves, réquisition, détermination des pièces défectueuses pendant la fabrication, incendie, interruption ou retard dans le transport des marchandises, absence de livraison par les fournisseurs des matières premières, etc ?

2) La livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du vendeur, soit par livraison directe à l'acheteur, soit par simple avis de livraison, soit par livraison au transitaire ou transporteur désigné par l'acheteur ou, à défaut, par le vendeur.  Le principe de la livraison aux usines ou entrepôts du vendeur ne peut être dérogé par le fait d'indications telles que livraison franco de port ou remboursement des frais de transport, etc. Ces indications ne doivent être considérées que comme des concessions de prix sans transfert de responsabilité.

3) Tous les risques auxquels les marchandises sont exposées dès la livraison, et plus particulièrement pendant le transport, sont à la charge de l'acheteur.  Ces risques ne sont couverts par l'assurance que sur demande écrite de l'acheteur et à ses frais.

MONTAGE - SERVICE APRÈS-VENTE

Le montage, la mise à disposition des fondations, l'installation, le raccordement électrique, la démonstration, la formation du personnel, le service après-vente, etc. ne sont pas inclus dans les obligations du vendeur.

Ces prestations peuvent être effectuées par le vendeur, exclusivement aux frais de l'acheteur, aux conditions à convenir.

En cas de montage à prix fixe, les frais supplémentaires résultant de la perte de temps dont la cause ne peut être imputée au vendeur, notamment les retards dans l'achèvement des locaux, sont facturés en sus du prix convenu.

GARANTIE - RÉCLAMATION

1) Pendant 6 mois à compter de la mise à disposition de la marchandise, le vendeur garantit la marchandise livrée contre tout défaut de matériel ou de construction.

Cette garantie oblige seulement le vendeur à réparer ou à remplacer l'article défectueux.  La garantie ne donne droit à aucun dédommagement à l'acheteur. 

La garantie se termine automatiquement dès que l'acheteur effectue ou a effectué des réparations ou des modifications, .... sans l'accord préalable du vendeur.

Le vendeur n'est pas responsable des défauts dus à un entretien inadéquat, une utilisation incorrecte ou anormale, etc....

La réparation ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut en aucun cas prolonger la garantie.  La garantie ne couvre pas le temps de travail.  Aucune réclamation ne peut être formulée en raison d'un emballage insuffisant.

2) Pour être recevable, toute réclamation pour un défaut tel que décrit ci-dessus doit être introduite dans le délai de la garantie.  Toute autre réclamation doit être formulée dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise.  L'introduction de la réclamation ne dispense pas l'acheteur de son obligation de respecter strictement les délais de paiement.

PAIEMENT

1) Sauf convention contraire, les paiements sont effectués au domicile du vendeur et sans escompte.  Tous les droits et frais sont à la charge du vendeur.  Le vendeur ne renonce pas à ce droit s'il établit une lettre de change sur l'acheteur ou la reçoit avec ses acceptations, billets à ordre ou autres moyens de paiement.

2) Sauf convention contraire, les factures sont payables 30 jours après la date de facturation.  Des avances peuvent être demandées.

3) En cas de retard de paiement, l'intégralité du prix ou le solde du prix et de ses accessoires devient immédiatement exigible.  Des intérêts moratoires de 12% par an sont dus de plein droit.

Le simple fait que le délai de paiement a expiré constitue une mise en demeure.

4) En cas de retard de paiement de plus de 15 jours après l'échéance et après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, soit par négligence, soit par mauvaise volonté de la part de l'acheteur et sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 1244 du Code civil, la dette totale à titre de clause pénale prévue est majorée de 15% avec un minimum de 50 euros.

DISSOLUTION - CLAUSE DE DISSOLUTION EXPLICITE

A défaut de respect de l'une quelconque de ses obligations, aussi minimes soient-elles et notamment en cas de non-paiement à l'échéance fixée, la vente sera légalement dissoute et après expiration d'un délai de 8 jours après une lettre recommandée à l'acheteur, qui le presse de respecter ses obligations.

A titre d'indemnisation, le vendeur a droit à une indemnité égale à 30% du prix de vente à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi.  Les acomptes déjà versés seront déduits de ce montant.  Ceci s'applique également en cas de résiliation du contrat par le vendeur conformément à la présente clause.

LIMITATION DES DOMMAGES

Dans le cas où le vendeur doit des dommages et intérêts à l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, ceux-ci seront limités à la réparation du dommage, ce que l'acheteur prouve de manière concluante. En aucun cas, même si les marchandises sont combinées, l'indemnité ne peut dépasser 5% du prix des marchandises, qui fait l'objet du contrat.

IMPROVALITÉ

En aucun cas de litige de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de livraison ou d'installation, seuls les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents.